Etat civil / élection/ armée


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ELECTION

Carte d’électeur
La demande est à déposer en mairie entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année en cours: Cerfa inscription liste électorale.pdf
Pièces à fournir : justificatif d’identité, justificatif de domicile

 

ARMEE

Recensement militaire
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.
Pièces à fournir : carte nationale d’identité du mineur, livret de famille et justificatif de domicile

ETAT CIVIL

Certificat de Nationalité Française : document.pdf

 

UNION

Mariage

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • copie intégrale d’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

 

Audition préalable des futurs époux

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.

Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Contestation du dossier de mariage

 

PACS

Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs :

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit au tribunal d’instance compétent (TGI de Castres 4 rue du Palais 81108 Castres), soit à un notaire
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.